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TITRE I – L’Association en général
Art. 1 – Constitution
Art. 2 – Durée et dissolution
Art. 3 – Siège social
Art. 4 – Objet de l’Association
Art. 5 – Espace d’action

TITRE II – Les membres
Art. 6 – Conditions pour être membre
Art. 7 – Adhésion
Art. 8 – Représentation et vote des membres
Art. 9 – Perte de la qualité de membre
Art. 10 – Droits des membres
Art. 11 – Obligations des membres

TITRE III – La structure administrative
Art. 12 – Organes de l’Association
Art. 13 – Assemblée Générale
Art. 14 – Composition et fonctionnement de l’Assemblée Générale
Art. 15 – Fonctions de l’Assemblée Générale
Art. 16 – Conseil d’Administration
Art. 17 – Composition et fonctionnement du Conseil d’Administration
Art. 18 – Fonctions du Conseil d’Administration
Art. 19 – Fonctions du/de la Président(e)
Art. 20 – Fonctions du/de la Secrétaire
Art. 21 – Fonctions du Trésorier

TITRE IV – Exercice des activités à l’étranger
Art. 22 – Délégations Nationales
Art. 23 – Reconnaissance dans les autres pays

TITRE V – Le régime économique
Art. 24 – Patrimoine
Art. 25 – Budget
Art. 26 – Ressources économiques
Art. 27 – Cotisations

TITRE VI – Régimes disciplinaire
Art. 28 – Procédure disciplinaire

TITRE VII – Les Langues
Art. 29 – Langues officielles et langues de travail

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TITRE I

L’Association en général

Art. 1 – Constitution

Avec la dénomination de Association « RehabiMed », il se constitue à Barcelone cette Association, sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, régit par la Loi 4/2008, du 24 avril, du troisième livre du Code Civil de Catalogne, relatif aux personnes morales, la Loi Organique 1/2002, du 22 mars, régulant le droit d’association et ses statuts.

Art. 2 – Durée et dissolution

L’Association est fondée pour une durée illimitée.

L’Association pourra toutefois être dissoute pour les causes suivantes :

– Par une décision prise par la majorité des deux tiers des votes des membres assistants à l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cette occasion.
– Par l’impossibilité de l’Association de réaliser son objet social malgré ses activités et les moyens dont elle dispose.
– Pour les causes que détermine le Code Civil.
– Par sentence judiciaire.
– Par fusion avec une autre association ayant un objet similaire.

Quand la décision de dissoudre l’Association a été prise par l’Assemblée Générale, il est nommé, au cours de la même session, une Commission de Liquidation constituée de trois (3) membres. Cette Commission est chargée de la liquidation des actifs de l’Association, de la prise des décisions et de l’application des mesures nécessaires pour le paiement des dettes contractées par l’Association. Si, après avoir liquidé les dettes de l’Association, il reste un solde favorable, la Commission le reverse à d’autres associations qui ont un objet similaire et qui ont fait suffisamment preuve de solvabilité et de sérieux dans leurs activités.

Art. 3 – Siège social

Le siège social est fixé à Barcelone, au sein du EPSEB à l’adresse suivante : Avda. Dr. Marañon, 50, 08028  Barcelona, Espagne.

Art. 4 – Objet de l’Association

L’objet de l’Association RehabiMed est de promouvoir la réhabilitation du parc bâti et le développement durable en Europe et en Méditerranée.
Pour la réalisation de son objet, RehabiMed développe des projets et des activités qui permettent d’atteindre les objectifs suivant :

  • Impulser la recherche et la formation sur la réhabilitation, la durabilité et la valorisation sociale, économique, environnementale et culturelle du patrimoine bâti à travers un réseau d’experts internationaux.
  • Diffuser une méthodologie de travail multidisciplinaire pour la réhabilitation et l’entretien des bâtiments dans les domaines de la législation, de la gestion et de la technique.
  • Créer des synergies entre tous les acteurs engagés dans le processus de réhabilitation et de revitalisation urbaines durables.
  • Augmenter les capacités de gestion des autorités locales et régionales pour la réhabilitation urbaine durable.
  • Contribuer à l’amélioration des conditions de vie, d’un large éventail de la population par la réhabilitation du parc bâti.
  • Fournir aux ONG du développement une assistance technique pour leurs activités liées à la réhabilitation du parc bâti.
  • Promouvoir les activités d’inventaire, de mise en valeur, de revitalisation des centres historiques, de réhabilitation et de réutilisation durables des bâtiments.
  • Renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue entre les cultures, les générations et les genres à travers la connaissance et la préservation de l’identité historique et culturelle commune du patrimoine architectural matériel et immatériel.
  • Stimuler la prise de conscience de l’ensemble de la population sur l’importance de la sauvegarde du patrimoine bâti comme facteur de développement social et économique durable.
  • Coopérer directement avec les autorités pour le développement de plans de gestion intégrale.

Art. 5 – Espace d’action

L’Association RehabiMed exerce son activité organisatrice en Catalogne, depuis son domicile social à Barcelone, qui est le siège de ses organes de direction. Cependant, l’Association RehabiMed développe ses objectifs et ses activités sociales en Catalogne, dans l’Etat Espagnol, en Europe et dans les pays méditerranéens. Ainsi, elle a une vocation de projection au niveau mondial en liaison avec les instances internationales compétentes.

TITRE II

Les membres

Art. 6 – Conditions pour être membre

Peuvent être membres de l’Association RehabiMed toutes les personnes juridiques physiques ou morales impliquées, par leurs activités professionnelles ou leurs centres d’intérêts les rendent compétents pour agir en faveur des objectifs de l’Association définis à l’article 4.

Art. 7 – Adhésion

Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir la qualité de membre de l’Association doit présenter une demande au Conseil d’Administration.

L’accord du Conseil d’Administration est communiqué au demandeur et la décision est sans appel. L’Association s’interdit toute forme de discrimination, veille au respect de ce principe et garanti la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Art. 8 – Représentation et vote des membres

Les personnes physiques qui font parti de l’Association RehabiMed disposent de (1) vote à l’Assemblée Générale.

Les personnes morales qui font parti de l’Association RehabiMed sont représentées dans l’Association par une seule personne physique et disposent de (3) votes à l’Assemblée Générale, à l’exception de l’adoption éventuelle d’accords de caractère disciplinaire.

Art. 9 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

– Démission volontaire, adressée par écrit au Conseil d’administration.
– Décès ou déclaration de disparition, dans le cas des personnes physiques.
– Dissolution, dans le cas des personnes morales.
– Non paiement réitéré (deux fois) de la cotisation annuelle d’associé.
– Décision adoptée par le Conseil d’Administration pour les actes et conduites graves face d’un membre qui porte atteinte à la réalisation de la finalité et de l’objet de l’Association, en conformité avec le régime disciplinaire établi statutairement ou réglementairement.

Art. 10 – Droits des membres

Les membres de l’Association RehabiMed ont les droits suivant :

– Prendre part aux activités organisées par l’Association, dans l’accomplissement de ses objectifs.
– Profiter de tous les avantages et bénéfices dérivés de part l’appartenance à l’Association.
– Participer à l’Assemblée Générale avec voix et vote.
– Élire aux postes du Conseil d’Administration de l’Association et présenter leur candidature aux postes pour lesquels il faut être éligible.
– Recevoir l’information sur les décisions adoptées par les organes de l’Association.
– Faire des suggestions aux membres du Conseil d’Administration dans le but d’améliorer l’accomplissement des objectifs de l’Association.

Art. 11 – Obligations des membres

Les membres de l’Association RehabiMed ont les obligations suivantes :

– Respecter les présents statuts et les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
– Régler les cotisations annuelles et les autres contributions économiques fixées par l’Assemblée Générale. Dans le cas des personnes morales, les contributions en marge des cotisations annuelles doivent être approuvées par les organes compétents.
– Participer de façon active à la réalisation des objectifs de l’Association.
– Exercer les obligations inhérentes aux charges qu’ils occupent dans l’Association.

TITRE III

La structure administrative

Art. 12 – Organes de l’Association

Les organes de l’Association RehabiMed sont l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.

Art. 13- Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association RehabiMed, composée par un ensemble de membres de l’Association.

Art. 14 – Constitution et fonctionnement de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale peut être convoquée en sessions ordinaires ou extraordinaires.
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire et de forme obligatoire au moins une fois par an à l’endroit désigné dans les convocations.

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée sur décision du Conseil d’Administration autant de fois qu’il le juge nécessaire ou peut être convoquée à la demande, formulée par écrit et signée, par au moins 10% des membres, qui doivent fixer avec exactitude les sujets à traiter. Dans ce cas, l’Assemblée Générale doit être célébrée dans une limite de trente (30) jours naturels à partir de la demande.

La convocation, aussi bien en sessions ordinaires qu’extraordinaires, se fait par écrit dirigé au domicile de chaque membre ou par moyens télématiques, au moins quinze (15) jours naturels à l’avance, indiquant le lieu, la date et l’heure auxquels se tient la réunion en première tout comme en seconde convocation et les sujets qui y sont traités.

10 % des membres, peuvent solliciter au Conseil d’Administration l’inclusion à l’ordre du jour d’un ou plusieurs sujets à traiter. Dans le cas où l’Assemblée Générale a déjà été convoquée, ils peuvent le faire dans le premier tiers de la période comprise entre la réception de la convocation et la date prévue pour la célébration de l’Assemblée.

Le/la Président(e) et le/la Secrétaire de l’Assemblée Générale sont les membres qui exercent ces mêmes fonctions au Conseil d’Administration ou qui les remplacent, de conformité avec les statuts.

Les membres peuvent participer aux sessions de l’Assemblée Générale physiquement, à distance ou en se faisant représenter. L’Assemblée Générale constituée validement peu importe le nombre de membres participants, présents, représentés et qui participent à distance. Les Statuts peuvent exiger pour l’approbation de sujets déterminés l’assistance d’un pourcentage minimal de membres.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres participants, à l’exception des sujets pour lesquels les Statuts prévoient une majorité qualifiée.

L’Assemblée Générale peut uniquement adopter des décisions en respect aux points inclus à l’ordre du jour, sauf si cette dernière s’est constituée avec un caractère universel ou que les décisions se réfèrent à la convocation d’une nouvelle Assemblée générale.

Le/la secrétaire rédige l’acte de chaque réunion, appose sa signature ainsi que celle du/de la Président(e). L’acte est lu et approuvé à la réunion de l’Assemblée Générale suivante.

Art. 15 – Fonctions de l’Assemblée Générale

The functions of the General Assembly are the following :

Les fonctions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :

1) Approuver les budgets, la gestion du Conseil d’Administration et les comptes annuels de l’Association.

2) Approuver la modification des Statuts. La décision de modification des Statuts doit être prise par l’Assemblée Générale extraordinaire, par la majorité des deux tiers des votes des membres participants. Joint à la convocation de l’Assemblée Générale extraordinaires, il doit être remis à tous les membres, la proposition de modification des Statuts qui est soumise à l’approbation de la dite Assemblée.

3) Elire tous les cinq (5) ans des membres, et dans le cas échéant destituer, les membres siégeant au Conseil d’Administration.

4) Fixer les montants des cotisations et le reste des contributions économiques des membres.

5) Approuver le règlement du régime intérieur.

6) Définir les stratégies et les politiques à suivre afin d’accomplir au mieux la réalisation de l’objet et des objectifs de l’Association RehabiMed.

7) Encourager les échanges d’expériences entre membres.

8) Accorder la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution de l’Association.

Art. 16 – Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’organe de direction et de représentation légale de l’Association RehabiMed, élu par les membres de l’Assemblée Générale. Ses compétences, qui s’étendent, en général, à tous les actes nécessaires pour accomplir les finalités de l’Association RehabiMed, sont assujetties à la Loi, aux Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale.

Art. 17 – Composition et fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est formé par un/une Président/e, un/une Secrétaire et un/une trésorier/ière, et jusqu’à un maximum de dix (10) membres.

La durée du mandat pour assumer les fonctions au Conseil d’Administration est de cinq (5) ans et le mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Toutes les personnes composant le Conseil d’Administration doivent être membre de l’Association et être à jour du paiement de la cotisation et jouir de la plénitude de leurs droits comme membres. L’exercice des fonctions du Conseil d’Administration est gratuit.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent cesser l’exercice de leur fonction avant la finalisation de leur mandat, pour les raisons suivantes :

– Décès ou déclaration de disparition, dans le cas des personnes physiques.
– Dissolution, dans le cas des personnes morales.
– Incapacité ou inhabilité.
– Renoncement volontaire, notifié par écrit au Conseil d’Administration.
– Destitution accordée par l’Assemblée Générale extraordinaire.
– Autre cause établissant la loi ou les Statuts.

Les fonctions de président/e, secrétaire et trésorier/ière du Conseil d’Administration laissées vacantes doivent être redésignées lors de la réunion de l’Assemblée Générale qui suit. Pendant ce laps de temps, les fonctions seront remplis provisoirement en accord avec ce que prévoit les Statuts suivants.

Le Conseil d’Administration, convoqué par le/la Président(e) o la personne qui le substitue, se réunit autant de fois que son Président le juge nécessaire pour la réalisation des objectifs de l’Association ou sur demande de plus de la moitié de ses membres.

Afin que le Conseil d’Administration soit valablement constitué et que les décisions puissent être prises, il faut qu’au moins 25% des membres y participent et dans tous les cas qu’y participent le/la Président/e, le/la Secrétaire, ou les personnes qui les substituent. Les membres siégeant au Conseil d’Administration peuvent participer aux réunions à distance grâce à un système de vidéoconférence ou similaire, en fonction de la technologie disponible ou se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes des participants à la réunion, et en cas d’égalité, la voix du/de la Président/e compte double.

Les accords du Conseil d’Administration sont transcrits dans le livre des actes, et doivent être signés par le/la secrétaire et le/la Président(e). L’acte de chaque réunion sera approuvé à la réunion suivante.

Art. 18 – Fonctions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a les facultés suivantes :

1) Représenter, diriger et administrer l’Association Rehabimed de manière la plus large comme le reconnaît la loi ; ainsi, exécuter les décisions prises par l’Assemblée Générale, en accord avec les normes, les instructions et les directives de cette dernière.

2) Accorder la comparution devant les organismes publics, exercer tout type d’actions légales et interjeter les ressources pertinentes.
3) Convoquer l’Assemblée Générale, tant en sessions ordinaires qu’extraordinaires.

4) Préparer et présenter à l’Assemblée Générale les budgets annuels de l’Association et la liquidation des comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion.

5) Gérer et administrer les ressources de l’Association, en accord avec les budgets annuels approuvés par l’Assemblée Générale.

6) Ouvrir des comptes courants et des livrets d’épargnes dans n’importe quel établissement de crédit ou d’épargne et disposer des fonds de ces dépôts.

7) Acquérir, demander en prêt, retenir et utiliser, au nom de l’Association, les fonds nécessaires pour atteindre les objectifs établis dans les Statuts ; demander des subventions ; accepter des dons et des legs.

8) Etablir des commissions et des groupes de travail pour améliorer l’accomplissement des objectifs de l’Association.

9) Contracter les employés que l’Association peut avoir.

10) Approuver la création de Délégations Nationales de l’Association Rehabimed, en ayant vérifié au préalable les conditions requises présentes à l’article 22 de ces Statuts, ainsi que contrôler et suivre les activités qui se déroulent.

11) Toute autre faculté qui n’a pas été attribuée expressément à l’Assemblée Générale ou qui lui a été déléguée expressément.

Art. 19 – Fonctions du/de la Président(e)

– Le/la Président(e) du Conseil d’Administration l’est aussi de l’Association et exerce les fonctions suivantes :

1) Diriger et représenter légalement l’Association et agir en son nom.

2) Exécuter les décisions adoptées tant par l’Assemblée Générale que par le Conseil d’Administration.

3) Convoquer l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.

4) Présider et diriger les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

5) Conformer et signer les actes des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, tout comme les certificats, rédigés par le secrétaire.

6) Ouvrir les comptes courants et les autres dépôts bancaires de l’Association.

7) Disposer et signer les documents nécessaires pour le mouvement des fonds de l’Association, indistinctement avec le secrétaire ou le trésorier.

8) Toute autre fonction propre au poste, comme toutes celles déléguées par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration et toutes celles qui, en concret, n’ont pas été attribuées à un autre poste du Conseil d’Administration.

En cas de vacance ou d’absence du/de la Président(e), ses fonctions seront assurées par le/la trésorier(ière), par un membre du Conseil d’Administration que désigne ce dernier, ou par celui qui exerce son poste avec le plus d’ancienneté, ou le cas échéant, le plus âgé.

Art. 20 – Fonctions du/de la secrétaire

Le/la Secrétaire a comme fonctions :

1) Préparer les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

2) Garder la documentation de l’Association.

3) Gérer le Registre des membres, dans lequel sont inscrits les prénoms, noms dans le cas des personnes physiques, la dénomination sociale dans le cas des personnes morales, le document national d’identité ou CIF, la profession, le lieu de résidence ou le domicile sociale, et le cas échéant, les fonctions qu’exercent les membres de l’Association, en indiquant les dates de début et de fin de l’exercice de ces derniers.

4) Etendre, rédiger et signer, avec le président, les actes des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

5) Emettre et signer les certificats, en conformité avec le président.

6) Remettre à l’administration compétente la documentation légalement exigée et toute autre spécifiée par le Conseil d’Administration.

7) Disposer et signer les documents nécessaires pour le mouvement des fonds de l’Association, indistinctement avec le président ou le trésorier.

8) Et toute autre fonction qui lui serait attribuée par le Conseil d’Administration ou par le président.

En cas de vacance ou d’absence du/de la Secrétaire, ses fonctions seront assurées par le/la Trésorier/ière, par un membre du Conseil d’Administration que désigne ce dernier, ou par celui qui exerce son poste avec le plus d’ancienneté, ou le cas échéant, le plus âgé.

Art. 21 – Fonctions du/de la Trésorier(ière)

Le/la Trésorier/ière a pour fonctions de :

1) Se charger de la gestion économique de l’Association.

2) Garder et contrôler les fonds de l’Association.

3) Elaborer et proposer au Conseil d’Administration le budget, ainsi que la balance et la liquidation annuelle des comptes, afin de les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.

4) Recueillir les cotisations et les autres entrées, et signer les reçus et autres documents de trésorerie

5) Ordonner les paiements approuvés par le Conseil d’Administration, avec la conformité préalable du président.

6) Disposer et signer les documents nécessaires pour le mouvement des fonds de l’Association, indistinctement avec le/la président(e) ou le/la secrétaire.

7) Gérer les livres comptables et formuler les déclarations tributaires correspondantes, sous la forme définie par la législation en vigueur.

8) Et toute autre fonction définie par le Conseil d’Administration ou par le président.

En cas de vacance ou d’absence du/de la Trésorier/ière, ses fonctions seront assumées par un membre du Conseil d’Administration en accord avec ce dernier.

TITRE IV

Exercice des activités à l’étranger

Art. 22 – Délégations Nationales

Une Délégation Nationale de RehabiMed peut être constituée dans plusieurs pays conformément aux lois nationales applicables en la matière. Pour être constitué, une Délégation Nationale doit compter au moins (4) membres avec la personnalité morale et/ou (15) membres avec la personnalité physique. La constitution d’une Délégation Nationale est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’Article 18.10) de ces Statuts.

Les Délégations Nationales adoptent leur propre règlement intérieur, élaborent et réalisent leurs programmes nationaux, en accord avec les buts et les objectifs de RehabiMed et représentent l’Association dans leur pays. Au sein de chaque Délégation Nationale, un président sera élu entre les membres qui la composent.

Les Délégations Nationales mettent en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale et les programmes proposés par le Conseil d’Administration dans leur pays.

Les Délégations Nationales se réunissent au moins une fois par an en session ordinaire, sur convocation de leur Président/e, pour examiner le rapport annuel d’activité qu’ils adressent au/à la Président/e de l’Association.

Art. 23 – Reconnaissance dans les autres pays

Le Conseil d’Administration est habilité à prendre les mesures qu’il juge utiles en vue de doter RehabiMed de la personnalité juridique dans les pays ou s’exerce son activité.

TITRE V

Le régime économique

Art. 24 – Patrimoine

L’Association RehabiMed ne possède pas de patrimoine initial.

Art. 25 – Budget

L’Association élabore annuellement son budget ordinaire, par années naturelles, incluant la totalité des revenus et des charges, qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Les budgets extraordinaires seront formulés quand surgissent des circonstances exceptionnelle qui les rendent nécessaires.

Au cas où l’Assemblée Générale n’approuverait pas le budget ordinaire d’un exercice et sans préjudice à son approbation postérieure, l’Association fonctionnerait provisoirement avec celui de l’année antérieure, qui serait entendu comme prorogé à cet effet.

L’exercice économique coïncide avec l’année naturelle et est clôturé le 31 décembre.

Art. 26 – Ressources économiques

Les ressources économiques prévues pour le développement du but et des objectifs de RehabiMed sont les suivants :

– Cotisations et autres contributions économiques à la charge des membres.
– Subventions officielles ou particulière.
– Legs ou dons reçus de forme légale provenant des membres ou de personnes tierces.
– Revenus provenant du développement des activités de l’Association.
– Revenus qui peuvent résulter de la signature de contrats de collaboration avec des administrations, des institutions ou des sociétés pour le développement des activités statutaires.
– Biens et droits que génèrent le patrimoine de l’Association.
– Autres ressources licites.

Art. 27 – Cotisations

Tous les membres de l’Association ont l’obligation de la soutenir économiquement, moyennant les cotisations périodiques ou ponctuelles, de la manière et en proportion de ce que détermine l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

La cotisation annuelle pour la première année est fixée à 100€ pour les personnes morales et 30€ pour les personnes physiques.

Dans des cas justifiés, sur demande préalable, le Conseil d’Administration peut appliquer une cotisation réduite.

TITRE VI

Régime disciplinaire

Art. 28 – Procédure disciplinaire

Le Conseil d’Administration peut sanctionner les infractions commises par les membres pour le non respect des obligations liées à l’Association.

Les infractions peuvent être qualifiées de légères, graves et très graves, et les sanctions correspondantes peuvent aller d’un simple avertissement à l’expulsion de l’Association, selon ce qui est établi dans le règlement intérieur.

La procédure de sanction est initiée d’office ou en conséquence d’une dénonciation ou communication. Le Conseil d’Administration, dans l’accord du lancement de la procédure, nomme un instructeur entre ses membres, qui fait parvenir le dossier de sanction et propose la résolution, après audition de la personne impliquée, octroyant un délai de quinze (15) jours naturels pour formuler les allégations et fournir les preuves considérées opportunes en défense de ses intérêts. Le Conseil d’Administration dicte la résolution finale, qui doit être motivée et approuvés par les deux tiers des participants à la réunion, et être notifiée à la personne affectée.

Contre les sanctions pour fautes graves et très graves accordées par le Conseil d’Administration, les personnes intéressées peuvent recourir, si le règlement intérieur établi la procédure pour le faire, avant la tenue de la première Assemblée Générale.

TITRE VII

Langues

Art. 29 – Langues officielles et langues de travail

RehabiMed adopte comme langues officielles toutes les langues de ses membres.

RehabiMed adopte comme langues de travail : le français, l’anglais et l’espagnol.

NB : Ce texte est une traduction des Statuts de l’Association en espagnol, qui est l’unique version officielle.